February 14, 2022

Violation du secret professionnel au cours de la remise tout d’un certificat – Cas clinique

Violation du secret professionnel au cours de la remise tout d’un certificat – Cas clinique

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Un medecin generaliste a recu quelques fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee par le mari. En mars 2001, pour i?tre capable de beneficier eventuellement de la assurance rapatriement au cours tout d’un voyage a l’etranger, ce soir exige au medecin generaliste d’etablir a la demande d’la compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante mental de son epouse.

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  • Cas clinique
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Cas clinique

Celui-ci accepte et ecrit : “Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, montre une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X afin d’effectuer valoir votre que de droit”. En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de son mari. En septembre 2001, votre dernier delivre une assignation en refere Afin de obtenir certaines mesures concernant un fils, surtout que soit designe votre expert psychiatrique pour examiner la tante. A l’appui de cette demande, il joint a l’assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Bien que votre certificat n’ait gui?re ete service lors en tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l’encontre du medecin generaliste Afin de violation du secret professionnel et a l’encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.

Jugement

Le juge d’instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : “(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli votre certificat a la demande de monsieur X pour faciliter les demarches aboutissant au voyage des epoux X, persuade que celui-ci pourrait etre exclusivement destine au medecin conseil de la certitude, tenu egalement au secret medical. Cela reste donc tout i  fait avere que l’element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l’encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l’encontre de monsieur X fera defaut (. )”. Sur appel en partie civile, la cour rendait un arret (2003) renvoyant les deux prevenus en face du tribunal correctionnel.

Notre tribunal correctionnel rappelait que :”(. ) le respect du secret professionnel s’impose au medecin, hormis nos cas ou J’ai loi en dispose autrement, comme votre devoir de un etat. le simple fera Afin de un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint de la personne concernee, un certificat medical contenant des indications sur l’etat de sante de celle-ci, est susceptible de denicher le coup d’la loi(. )”. Mes magistrats estimaient qu’ : “(. ) en l’espere, le medecin generaliste n’avait pas demande ‡madame X l’autorisation d’etablir le certificat nullement plus que celle de le transmettre a son mari, que le medecin generaliste avait agi sur la exige du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,”remis a monsieur X” et que s’agissant de l’usage qui en avait ete fait, il importait minimum que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux sur le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant J’ai materialite de sa production que l’intention de s’en servir pour fonder une demande en justice (. )”.

Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son prejudice moral. Condamnation du mari de la plaignante a une amende de https://www.datingrating.net/fr/rencontres-barbe/ 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa soeur.

  • wordcamp

  • February 14, 2022
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